CGV

 1. OBJET
Les conditions Générales de Ventes (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise AS-Assistance (6 square Foix 77390 Chaumes en Brie n° de siret:80882589700016), représentée par Mme ARMABESSAIRE, et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction, de communication.
 
2. APPLICATION
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
 
3. LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise AS-Assistance, en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.
Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives (voir conditions de l’article 6).
 
 4. DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par AS-Assistance sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à AS-Assistance, par tous les moyens à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV au verso, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV, figurant en ligne à l’adresse « contact@as-assistance.fr ».
La facture sera réglée dans un délai de 15 jours à réception de celle-ci.
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à un acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, AS-Assistance se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
 
 5. EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION
AS-Assistance s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptées à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition d’AS-Assistance tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date, soit une annulation de la commande.
 
 6. TARIFS
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur d’AS-Assistance. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communications d’AS-Assistance sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométriques en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 10 kilomètres du siège social de l’entreprise 6 square Foix 77390 Chaumes en brie.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, AS-Assistance s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiques lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
 
 7. REMISES ET MAJORATIONS
Une remise de 5% sera appliquée pour tout parrainage (non cumulable).
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
-Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : +25% ;
-Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : +50%
 
 8. DROIT DE RÉTRACTION ET ANNULATION
Un droit de rétraction sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par la Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à AS-Assistance par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par AS-Assistance et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété d’AS-Assistance, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
 
 9. MODALITÉ DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE
Les conditions et délais de règlements varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés que chaque devis.
AS-Assistance établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal, virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
 
10. PÉNALITÉS DE RETARD
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441-6 du commerce, sera exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant hors taxe de la somme due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, a défaut, le trente-et-unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités qu’AS-Assistance pourrait réclamer
En outre, AS-Assistance se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
 
11. CONFIDENTIALITE
AS-Assistance s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concept dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après résiliation de sa prestation, ainsi que les contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité d’AS-Assistance ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors d’un transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer AS-Assistance des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. AS-Assistance s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.
 
12. RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE
AS-Assistance s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
AS-Assistance mettra en œuvres tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence AS-Assistance de toute responsabilité
A compté de la remise des documents livrés par AS-Assistance, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est représenté. Il décharge en conséquence AS-Assistance de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intente à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. AS-Assistance se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitations à la violence).
Les textes, images et documents confiés à AS-Assistance restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. AS-Assistance ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité d’AS-Assistance ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du code civil.
 
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDIQUE COMPÉTENTE
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Melun.
Date de mise à jour : 06/03/2015
 
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.